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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie III.1 — Mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard de l’employé couvert par un régime provincial › Section 3 — Admissibilité

Participant pour l’application de la partie II de la Loi

Article 76.11

 La définition de participant à l’article 58 de la Loi est adaptée de façon à inclure l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie en vertu d’un régime provincial ou a pris fin au cours des soixante derniers mois et qui aurait été admissible au bénéfice des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi, s’il n’avait pas été admissible aux prestations provinciales.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2016-206, art. 4
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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.