76.13 La mention de « semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations », au paragraphe 8(5) de la Loi, vise également toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.
- DORS/2005-366, art. 1
- DORS/2010-301, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011