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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Article 6

Note marginale :Application

  •  (1) La Loi sur les terres destinées aux anciens combattants s’applique aux membres des Forces canadiennes compris selon le paragraphe (2) dans l’expression ancien combattant y mentionnée.

  • Note marginale :Ancien combattant

    (2) L’expression ancien combattant, ainsi que le définit le paragraphe 2(1) de ladite loi, comprend chaque personne désignée aux alinéas 4(2)a), b), c) et d) de la présente loi.

  • Note marginale :Personnes habiles à participer

    (3) Lorsqu’un contrat a été conclu aux termes de l’article 11 ou 26 de ladite loi avec une personne décrite à l’alinéa 4(2)a), b), c) ou d) de la présente loi, ou qu’une allocation a été accordée en vertu de l’article 45 ou 46 de ladite loi à une telle personne, en ce qui concerne son service durant la guerre déclarée par Sa Majesté le 10 septembre 1939, et que le contrat ou la convention relative à l’allocation est annulée ou qu’il y est autrement mis fin avant sa libération mentionnée au paragraphe 4(2) de la présente loi et,

    • a) dans le cas du contrat, avant la fin de la période de dix ans dont fait mention le paragraphe 11(5) de ladite loi, ou,

    • b) dans le cas de la convention relative à l’allocation, avant la fin de la période après laquelle, aux termes de la convention, elle n’est pas tenue de rembourser l’allocation,

    cette personne est habile à participer aux avantages que prévoit ladite loi si elle verse au Directeur des terres destinées aux anciens combattants le montant de toute perte subie par la Couronne du fait de ce contrat ou de cette allocation, ainsi que le détermine le Ministre.

  • Note marginale :Personnes inhabiles à recevoir des avantages supplémentaires

    (4) Sauf les dispositions du paragraphe (3), aucune personne, décrite à l’alinéa 4(2)a), b), c) ou d) de la présente loi, qui a conclu un contrat avec le Directeur suivant l’article 11 ou 26 de la loi en question, ou qui a reçu une allocation en vertu de l’article 45 ou 46 de ladite loi, n’est habile à recevoir des avantages supplémentaires, sous le régime de ladite loi, en raison du présent article.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 6
  • 1980-81-82-83, ch. 78, art. 13
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.