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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur l’assurance des anciens combattants

Article 7

Note marginale :Application

  •  (1) La Loi sur l’assurance des anciens combattants s’applique aux membres des Forces canadiennes décrits aux alinéas (2)a), b), c) et d), et aux personnes à leur charge, ainsi que le spécifie le présent article.

  • Note marginale :Ancien combattant

    (2) L’expression ancien combattant, définie au paragraphe 2(1) de ladite loi, comprend

    • a) chaque personne qui s’est enrôlée pour servir dans le contingent spécial, qui a servi sur un théâtre d’opérations et qui a été libérée de ce contingent;

    • b) chaque officier ou membre sans brevet d’officier des forces de réserve qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’il faisait partie des effectifs du contingent spécial, et dont le service dans les forces régulières a pris fin;

    • c) chaque membre des forces régulières qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’il faisait partie des effectifs du contingent spécial et qui a été libéré des forces régulières; et

    • d) chaque personne décrite à l’alinéa 4(2)d) de la présente loi.

  • Note marginale :Libération du service

    (3) L’expression libération du service, ainsi que le définit le paragraphe 2(1) de ladite loi, signifie, dans le cas d’une personne décrite à l’alinéa (2)b) du présent article, la fin de son service dans les forces régulières.

  • Note marginale :Sous-alinéa 3(1)b)(iii)

    (4) Aux fins du présent article, le sous-alinéa 3(1)b)(iii) de ladite loi est censé se lire ainsi qu’il suit :

    • « (iii) une personne qui est membre des forces régulières et qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’elle faisait partie des effectifs du contingent spécial, ».

  • Note marginale :Le Ministre peut conclure un contrat avec une veuve

    (5) Lorsqu’une personne, décrite à l’alinéa (2)a), b), c) ou d) du présent article ou au paragraphe (4) du présent article, admissible à s’assurer selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants en raison du présent article, décède sans avoir obtenu un contrat d’assurance prévu par ladite loi, le Ministre peut conclure un contrat d’assurance que prévoit ladite loi avec la veuve de cette personne à toute époque avant l’expiration de la période pendant laquelle cette personne, si elle avait vécu, aurait été admissible à un contrat d’assurance prévu par la loi en question.

  • Note marginale :Idem

    (6) Lorsqu’une personne qui a servi sur un théâtre d’opérations dans les effectifs du contingent spécial est décédée avant le 26 juin 1954 et avant la fin de son service auprès du contingent spécial ou des forces régulières, le Ministre peut conclure un contrat d’assurance selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants avec la veuve de cette personne comme si cette dernière était décédée après cette date ou à cette date et comme si elle avait été libérée dudit contingent ou desdites forces régulières ou comme si son service y avait pris fin immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Limite de temps

    (7) Le Ministre ne peut conclure aucun contrat d’assurance en vertu de ladite loi avec une personne décrite à l’alinéa (2)a), b), c) ou d) du présent article ou au paragraphe (4) du présent article après le 31 octobre 1958.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 7
  • 1985, ch. 26, art. 66
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.