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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE(paragraphes 4.81(1) et (10) et 4.82(4) et (5))

  • 1 Les nom, prénom et initiales de la personne

  • 2 La date de naissance de la personne

  • 3 La citoyenneté ou la nationalité de la personne ou, à défaut, le pays qui a délivré ses documents de voyage pour le vol

  • 4 Le sexe de la personne

  • 5 Le numéro du passeport de la personne et, le cas échéant, celui de son visa ou document de séjour

  • 6 La date de création du dossier client du passager relatif à la personne

  • 7 Le cas échéant, une indication que la personne s’est présentée à la porte d’embarquement munie d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol

  • 8 Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage de la personne

  • 9 La date d’attribution du numéro du billet de la personne pour le vol

  • 10 Le cas échéant, une indication que la personne a échangé son billet pour le vol

  • 11 Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet de la personne pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur aérien ou l’exploitant du système de réservation de services aériens a procédé à sa réservation

  • 12 Le numéro du billet de la personne pour le vol

  • 13 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet aller simple

  • 14 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol

  • 15 La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne débute

  • 16 Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera

  • 17 Le nom de l’utilisateur de l’aéronef à bord duquel la personne se trouve ou se trouvera vraisemblablement

  • 18 Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager relatif à la personne sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet

  • 19 Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol de la personne

  • 20 La destination de la personne dans l’État étranger

  • 21 La date de voyage du vol de la personne

  • 22 La place pour le vol qui a été attribuée à la personne avant le départ

  • 23 Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute

  • 24 Les numéros d’étiquette des bagages de la personne

  • 25 La classe du service du vol de la personne

  • 26 Le cas échéant, la préférence exprimée par la personne quant aux places pour le vol

  • 27 Le numéro du dossier client du passager relatif à la personne

  • 28 Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

  • 29 L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

  • 30 Le mode de paiement du billet de la personne

  • 31 Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet

  • 32 Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager relatif à la personne comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés

  • 33 L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres

  • 34 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de services aériens

  • 2004, ch. 15, art. 23
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DISPOSITIONS CONNEXES

  • — TR/2011-10

  • — 2014, ch. 29, art. 24

    • Enquêtes sur les accidents militaro-civils en cours
      • 24 (1) La partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, s’applique dès son entrée en vigueur à toute enquête en cours à cette date portant sur un accident ou un incident relatif à l’aéronautique qui aurait été jugé un accident militaro-civil au sens de cette partie, et le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en application de l’article 12 de la Loi poursuit l’enquête en conformité avec la même partie.

      • Enquêtes sur les accidents militaro-civils terminées

        (2) Si une telle enquête est terminée à la date d’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sans qu’un rapport ait, à cette date, été fourni au ministre de la Défense nationale, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.

  • — 2014, ch. 29, art. 25

    • Enquêtes militaires en cours

      25 Si une enquête relevant du ministre de la Défense nationale et portant sur un accident ou incident relatif à l’aéronautique qui n’aurait pas été jugé un accident militaro-civil au sens de la partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, est en cours à l’entrée en vigueur de cette partie ou est terminée à cette date sans qu’un rapport ait été fourni au ministre, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.

  • — 2026, ch. 3, art. 495

    • Règlements sur la sûreté aérienne

      495 Les règlements visés à l’alinéa 4.71(2)k.4) de la Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en vertu du paragraphe 4.71(1) de la même loi relativement au système, au procédé, à la procédure, au programme, au plan ou au document qu’une personne a établi ou élaboré ou dont elle dispose conformément à un règlement pris, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, en vertu de ce paragraphe.

  • — 2026, ch. 3, art. 496

    • Règlements sur la sécurité aérienne

      496 Les règlements visés à l’alinéa 4.901e) de la Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en vertu de l’article 4.9 de la même loi relativement au système, au procédé, à la procédure, au programme, au plan ou au document qu’une personne a établi ou élaboré ou dont elle dispose conformément à un règlement pris en vertu de cet article avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 29, art. 271

  • — 2019, ch. 29, art. 272

    • 2004, ch. 15, art. 5

      272 L’alinéa 4.71(2)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • k) obliger l’établissement, par l’administration de contrôle désignée, les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodromes et d’autres installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;

  • — 2019, ch. 29, art. 273

    • 2004, ch. 15, art. 5
      • 273 (1) L’alinéa 4.81(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) le président de l’administration de contrôle désignée;

      • 2004, ch. 15, art. 5

        (2) L’alinéa 4.81(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) qu’à l’intérieur de l’administration de contrôle désignée, dans le cas de renseignements communiqués au président de celle-ci;

  • — 2019, ch. 29, art. 274

    • 2004, ch. 15, art. 5

      274 Le paragraphe 4.82(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Communication au ministre et autres personnes

        (8) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer au ministre, à l’administration de contrôle désignée, à un agent de la paix, à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité, à un transporteur aérien ou à un exploitant d’aérodrome ou d’autres installations aéronautiques les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’ils sont utiles pour les besoins de la sûreté des transports. Les renseignements communiqués à l’administration de contrôle désignée, à un transporteur ou à un exploitant en vertu du présent paragraphe sont également communiqués au ministre.

  • — 2019, ch. 29, art. 275

    • 2004, ch. 15, par. 21(1)

      275 L’alinéa 8.7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome, des installations aéronautiques ou tout autre lieu où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques ou entrer dans tout lieu utilisé par l’administration de contrôle désignée, aux fins d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la présente partie, que l’inspection ou la vérification porte ou non sur le lieu où elle est effectuée ou sur la personne qui en a la possession, l’occupe ou en est responsable;

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.