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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE 4

ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2[Abrogé, DORS/2019-207, art. 3]
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
6cannabis comestible
7extrait de cannabis
8cannabis pour usage topique
  • 2018, ch. 16, ann. 4
  • 2018, ch. 16, art. 193.1
  • DORS/2019-207, art. 3
  • DORS/2019-207, art. 4
  • DORS/2019-207, art. 5
.

Modifiée par DORS/2019-207, art. 5, en vigueur le 17 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.