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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Ressources humaines

Sociétés de port locales

Article 132

Note marginale :Obligations des sociétés remplaçantes

 En cas de prorogation d’une société portuaire locale sous la forme d’une administration portuaire en vertu de l’article 12, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

  • a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la société de port locale et l’administration portuaire;

  • b) les employés de la société de port locale étaient des employés de l’entreprise.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.