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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Ressources humaines

Commissions portuaires

Article 133

Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

 Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

  • a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la commission portuaire et l’administration portuaire;

  • b) les employés de la commission portuaire étaient des employés de l’entreprise.

  • 1998, ch. 10, art. 133
  • 2008, ch. 21, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.