2 Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu.
Version en vigueur depuis le 31 août 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu
Interprétation
2 Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu.
Version en vigueur depuis le 31 août 2004
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