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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Rente viagère différée à un âge avancé

Article 216

  •  (1) Au présent article, entité désignée s’entend :

    • a) de l’administrateur d’un régime de pension agréé;

    • b) de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

    • c) de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • d) de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

    • e) du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.

  • (2) Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.

  • (3) Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :

    • a) un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.5 de la Loi, est effectué;

    • b) un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-936, art. 3(F)
  • DORS/86-1092, art. 2
  • DORS/94-686, art. 81(F)
  • 2011, ch. 24, art. 78
  • 2021, ch. 23, art. 83
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 83, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.