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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie

Article 217

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    assureur

    assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)

    disposition

    disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]

  • (2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-449, art. 4
  • DORS/84-967, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2003-5, art. 7
  • DORS/2010-93, art. 5(F)
  • DORS/2011-188, art. 4
.

Modifié par DORS/78-449, art. 4; DORS/84-967, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5, art. 7; DORS/2010-93, art. 5(F); DORS/2011-188, art. 4, en vigueur le 22 septembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.