5502 Les prestations visées pour l’application du sous-alinéa 56(1)a)(vi) et de l’alinéa 153(1)m) de la Loi sont les suivantes :
a) les prestations prévues par la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;
b) les prestations prévues par les programmes prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, établis dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère du Travail;
c) les prestations prévues par les programmes prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, appliqués dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/95-298, art. 4
Modifié par DORS/95-298, art. 4, en vigueur le 31 août 2004