5503 (1) Pour l’application de la définition de second fonds du compte de stabilisation du revenu net au paragraphe 248(1) de la Loi, le Fonds 2, au sens du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec, est un fonds visé.
(2) Pour l’application de la définition de compte de stabilisation du revenu net au paragraphe 248(1) de la Loi, tout compte établi dans le cadre du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec est un compte visé.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2011, ch. 24, art. 86
Modifié par L.C. 2011, ch. 24, art. 86, en vigueur le 15 décembre 2011