6205 (1) Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société :
a) si, conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :
(i) à la date de son émission :
(A) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,
(B) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur l’action à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,
(C) l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société qui est une action prescrite ou qui le serait à la date de conversion,
(D) le détenteur de l’action n’a le droit ni l’obligation, à cette date ou ultérieurement, de faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,
(E) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf par suite d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation de l’action que le présent article n’interdit pas,
(F) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action) à cette date ou ultérieurement :
(I) de fournir une aide en vue de l’acquisition de l’action,
(II) de consentir un prêt ou de faire un paiement,
(III) de transférer un bien, ou
(IV) de conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le paiement d’un dividende,
qu’il est raisonnable de considérer, directement ou indirectement, comme un remboursement ou une remise, par la société ou par une personne apparentée à la société de la contrepartie pour l’émission de l’action,
(G) ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,
(ii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) dont il est raisonnable de croire qu’il aurait été fourni pour :
b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.
(2) Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société donnée :
a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise par la société donnée, dans le cadre d’un arrangement, à cette personne ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de celle-ci; si la personne est une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi, à la personne qui a établi la fiducie ou dont le testament a établi la fiducie; si la personne est une société, à une autre personne qui est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de cette autre personne, et si :
(i) d’une part, l’objet principal de l’arrangement consiste à faire en sorte que l’accroissement de la valeur des biens de la société donnée soit attribué à d’autres actions qui, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, seraient des actions prescrites à la date de leur émission,
(ii) d’autre part, à la date d’émission de l’action donnée ou à l’expiration de l’arrangement :
(A) les autres actions appartiennent, selon le cas :
(I) à la personne — appelée « premier actionnaire » au présent alinéa — à qui l’action donnée a été émise,
(II) à une personne qui a un lien de dépendance avec le premier actionnaire,
(III) à une fiducie qui ne compte comme bénéficiaires que le premier actionnaire ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec lui,
(IV) à une combinaison quelconque des personnes visées aux subdivisions (I), (II) ou (III),
(B) les autres actions appartiennent à des employés de la société donnée ou d’une société qu’elle contrôle,
(C) les autres actions appartiennent à une combinaison quelconque des personnes visées aux divisions (A) ou (B);
b) soit si elle est une action émise par une société de placement à capital variable.
c) [Abrogé, DORS/90-607, art. 1]
(3) Ne sont pas des actions prescrites pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi les actions du capital-actions émises par une société de placement à capital variable — à l’exception d’une société de placement — dont il est raisonnable de fonder principalement la valeur, directement ou indirectement, sur des placements faits par la société de placement à capital variable dans une ou plusieurs sociétés — appelée chacune « société dépendante » au présent paragraphe — rattachées à la société de placement à capital variable (au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, à condition que les mentions « société payante » et « société donnée » à ce paragraphe soient remplacées respectivement par les mentions « société dépendante » et « société de placement à capital variable »).
(4) Pour l’application du présent article :
a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que :
(i) la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(A), ou
(ii) cette part ne porte pas atteinte à la capacité de la société de racheter une autre action de son capital-actions, qui répond aux exigences de l’alinéa (2)a);
b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(B);
c) lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent alinéa) sont unifiées ou fusionnées, la société issue de l’unification ou de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent alinéa) est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation, et toute action du capital-actions de la nouvelle société émise lors de l’unification ou de la fusion en contrepartie d’une action du capital-actions d’une société remplacée est réputée être la même action que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise; le présent alinéa ne s’applique pas toutefois si l’action émise lors de l’unification ou de la fusion n’est pas une action prescrite à la date de son émission et si, selon le cas :
d) toute mention, aux divisions (1)a)(i)(D) et (G) et au sous-alinéa (1)a)(ii), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou société de personnes ne comprend pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue par les actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, si la société, personne ou société de personnes est liée par la convention, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu de toutes les circonstances, — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de l’existence de la convention est d’éviter ou de limiter l’application des paragraphes 110.6(8) ou (9) de la Loi;
e) lorsque, à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d’une action sont modifiées, un accord existant relatif à l’action est modifié ou un nouvel accord relatif à l’action est conclu, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action prescrite, avoir été émise à la date donnée; et
f) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société est une action prescrite pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas tenu compte de la mention du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) l’action est émise, conformément à une convention d’actionnariat, à un employé (appelé « détenteur » au présent paragraphe) de la société ou d’une société avec laquelle elle a un lien de dépendance,
(ii) le détenteur n’a de lien de dépendance avec aucune des sociétés visées au sous-alinéa (i) à la date d’émission de l’action,
(iii) il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances, y compris les conditions de la convention d’actionnariat :
(A) que le montant payable au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation (appelé « acquisition » à la présente division et à la division (B)) de l’action ne dépassera :
(I) ni le prix de base rajusté de l’action, pour le détenteur, immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action,
(II) ni la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de fournir au détenteur un marché pour l’action,
(B) qu’aucune partie du montant payable à l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat.
(5) Pour l’application du présent article, personne apparentée à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/86-1136, art. 8
- DORS/90-607, art. 1
- DORS/92-30, art. 2
- DORS/92-681, art. 3(F)
- DORS/94-315, art. 3
- DORS/94-686, art. 71(F), 78(F) et 79(F)
- DORS/2001-188, art. 5
Modifié par DORS/86-1136, art. 8; DORS/90-607, art. 1; DORS/92-30, art. 2; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-315, art. 3; DORS/94-686, art. 71(F), 78(F) et 79(F); DORS/2001-188, art. 5, en vigueur le 31 août 2004