6206 Les actions dites Class I Special Shares de Reed Stenhouse Companies Limited, émises avant le 1er janvier 1986, sont prescrites pour l’application du paragraphe 84(8) de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/86-1136, art. 8
Modifié par DORS/86-1136, art. 8, en vigueur le 31 août 2004