6703 Aux fins de l’article 186.1 de la Loi, une Société de contrats de placement prescrite désigne une société mentionnée à la disposition 146(1)j)(ii)(B) de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/84-948, art. 17
- DORS/86-1136, art. 11
- DORS/94-686, art. 79(F)
Modifié par DORS/84-948, art. 17; DORS/86-1136, art. 11; DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004