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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXVII — Sociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions

Article 6703

 Aux fins de l’article 186.1 de la Loi, une Société de contrats de placement prescrite désigne une société mentionnée à la disposition 146(1)j)(ii)(B) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-948, art. 17
  • DORS/86-1136, art. 11
  • DORS/94-686, art. 79(F)
.

Modifié par DORS/84-948, art. 17; DORS/86-1136, art. 11; DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.