6704 Pour l’application de l’article 186.2 de la Loi, est une société admissible, en ce qui concerne les dividendes que l’actionnaire reçoit sur les actions du capital-actions de cette société, la société dont les actions constituaient au moment où l’actionnaire les a acquises :
a) soit un placement visé aux articles 33 et 34 de la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(i);
b) soit un placement admissible selon l’une des lois mentionnées aux sous-alinéas 6700a)(ii), (iv), (v), (vi) ou (viii) ou selon le règlement mentionné au sous-alinéa 6700a)(iii);
c) soit un placement admissible visé par la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(vii);
d) soit un placement dans une entreprise admissible selon la Venture Capital Policy and Directive mentionnée à l’alinéa 6700c);
e) soit un investissement dans une entité admissible visée aux articles 17 et 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/89-551, art. 5
- DORS/92-397, art. 5
- DORS/93-396, art. 5
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/2011-188, art. 24
Modifié par DORS/89-551, art. 5; DORS/92-397, art. 5; DORS/93-396, art. 5; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2011-188, art. 24, en vigueur le 22 septembre 2011