6705 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est visé le régime d’achat d’actions régi par l’un des textes suivants :
a) Alberta Stock Savings Plan Act, Statutes of Alberta 1986, ch. A-37.7;
b) The Stock Savings Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. S-59.1;
c) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, ch. 445;
d) la loi de Terre-Neuve intitulée Stock Savings Tax Credit Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. S-28;
e) l’article 11.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, Codification permanente des lois du Manitoba ch. I10.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/89-551, art. 5
- DORS/2001-289, art. 6
Modifié par DORS/89-551, art. 5; DORS/2001-289, art. 6, en vigueur le 31 août 2004