6706 Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII.5 de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-398, art. 3
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/96-174, art. 1
- DORS/98-281, art. 4
Modifié par DORS/92-398, art. 3; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-174, art. 1; DORS/98-281, art. 4, en vigueur le 31 août 2004