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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXVIII — Régimes, mécanismes et cotisations visés

COVID-19 — régime de congé à traitement différé

Article 6803

 Pour l’application de la définition de mécanisme de retraite étranger au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s’appliquent les alinéas 408a), b) ou h) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, et leurs modifications successives.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-692, art. 1
  • DORS/2007-116, art. 10
.

Modifié par DORS/92-692, art. 1; DORS/2007-116, art. 10, en vigueur le 31 mai 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.