6802.1 (1) Les régimes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi :
a) le régime de pension établi par suite de l’ouverture, par l’article 27 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, du compte de convention de retraite des parlementaires;
b) le régime de pension établi par le Règlement no 1 sur le régime compensatoire.
(2) Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi :
a) le régime de pension établi par suite de l’ouverture, par l’article 27 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, du compte de convention de retraite des parlementaires;
b) le régime de pension établi par le Règlement no 1 sur le régime compensatoire;
c) le régime de pension établi par le Règlement no 2 sur le régime compensatoire.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2000-12, art. 2
Modifié par DORS/2000-12, art. 2, en vigueur le 31 août 2004