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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXV — Régimes de pension agréés

Lois visées

Article 8513

 Pour l’application de l’alinéa 8302(3)m), du sous-alinéa 8502c)(iii) et de l’alinéa 8517(5)f), disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale s’entend de l’article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2024-231, art. 32
.

Modifié par DORS/2024-231, art. 32, en vigueur le 22 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.