[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu
[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017
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