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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés

Instructions

Article 89.1

Note marginale :Mise en oeuvre

  • 1991, ch. 24, art. 24
  • 1998, ch. 10, art. 173
  • 2014, ch. 20, art. 188
  • 2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F)
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.