110.4 [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 18]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.4
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 80
- 2000, ch. 19, art. 18
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.4; 1994, ch. 7, ann. II, art. 80; 2000, ch. 19, art. 18, en vigueur le 31 août 2004