Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Impôt sur le revenu › Section F — Règles spéciales applicables en certains cas

Compagnies d’assurance

Article 138.2

Note marginale :Transfert admissible d’organismes de placement collectif

  •  (1) Pour l’application du présent article, est un transfert admissible le transfert qui se produit à un moment quelconque (appelé « moment du transfert » au présent article) et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la totalité des biens qui, immédiatement avant le moment du transfert, étaient ceux d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé sont devenus, à ce moment, ceux d’une autre fiducie créée à l’égard du fonds réservé (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organismes de placement collectif » au présent article);

    • b) chaque personne qui avait une participation dans le cédant immédiatement avant le moment du transfert (appelée « bénéficiaire » au présent article) a cessé d’être bénéficiaire du cédant au moment du transfert et n’a reçu, en contrepartie de la participation, qu’une participation dans le cessionnaire;

    • c) le fiduciaire des organismes de placement collectif réside au Canada;

    • d) ce fiduciaire fait le choix, sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance du choix, afin que le transfert soit un transfert admissible.

  • Note marginale :Dispositions générales

    (2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de transfert admissible :

    • a) les dernières années d’imposition des organismes de placement collectif ayant commencé avant le moment du transfert sont réputées s’être terminées à ce moment et la prochaine année d’imposition du cessionnaire est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment;

    • b) aucun montant au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire d’un organisme de placement collectif pour une année d’imposition ayant commencé avant le moment du transfert n’est déductible dans le calcul du revenu imposable des organismes de placement collectif pour une année d’imposition commençant après ce moment;

    • c) chaque participation d’un bénéficiaire dans le cédant est réputée avoir fait l’objet d’une disposition au moment du transfert pour un produit de disposition égal au coût indiqué, pour le bénéficiaire, de la participation dans le cédant immédiatement avant ce moment et chaque participation dans le cessionnaire reçue dans le cadre du transfert admissible est réputée avoir été acquise à ce coût indiqué;

    • d) tout montant déterminé selon le paragraphe 138.1(6) relativement à la participation d’un titulaire de police dans le cédant est réputé, à la fois :

      • (i) avoir été exigé, transféré ou payé relativement à la participation du titulaire dans le cessionnaire qui est acquise dans le cadre du transfert,

      • (ii) ne pas avoir été exigé, transféré ou payé relativement à la participation du titulaire dans le cédant;

    • e) les paragraphes 138.1(4) et (5) ne s’appliquent pas relativement à la disposition d’une participation dans le cédant découlant du transfert.

  • Note marginale :Gains et pertes en capital — cédant

    (3) Relativement à un transfert admissible, chaque bien du cédant détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cédant immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis par le cessionnaire à ce moment à un coût, égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le coût indiqué, pour le cédant, du bien immédiatement avant le moment du transfert,

      • (ii) le montant qui est indiqué relativement au bien dans le formulaire faisant état du choix relatif au transfert.

  • Note marginale :Gains et pertes en capital — cessionnaire

    (4) Relativement à un transfert admissible, chaque bien d’un cessionnaire détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cessionnaire immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis de nouveau par lui à ce moment, à un coût égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le coût indiqué, pour le cessionnaire, du bien immédiatement avant le moment du transfert,

      • (ii) le montant qui est indiqué relativement au bien dans le formulaire faisant état du choix relatif au transfert.

  • Note marginale :Limitation des pertes

    (5) Le paragraphe 138.1(3) ne s’applique pas aux pertes en capital d’un organisme de placement collectif provenant de la disposition des biens dans le cadre d’un transfert admissible déterminée selon le paragraphe (3) ou (4) dans la mesure où le montant de ces pertes en capital dépasse le montant des gains en capital provenant de cette disposition.

  • Note marginale :Date d’échéance du choix

    (6) La date d’échéance du choix visé à l’alinéa (1)d) correspond à la dernière en date des dates suivantes :

    • a) la date qui suit de six mois celle qui comprend le moment du transfert;

    • b) la date indiquée par le ministre à cette fin, le cas échéant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2017, ch. 33, art. 55
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 55, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.