Note marginale :Conversion en mutuelle d’une compagnie d’assurance
139 Lorsqu’une compagnie d’assurance constituée au Canada affecte une somme au paiement de ses actions qu’elle a achetées ou acquises d’une autre façon aux termes d’une proposition de mutualisation sous le régime de la section III de la partie VI de la Loi sur les sociétés d’assurances ou en vertu d’une loi de la province prévoyant sa conversion en une mutuelle par l’achat de ses actions, conformément aux dispositions de cette loi :
a) l’article 15 n’a pas pour effet d’exiger l’inclusion, dans le calcul du revenu d’un actionnaire de la compagnie, d’une partie quelconque de cette somme;
b) aucune partie de cette somme n’est réputée, pour l’application du paragraphe 138(7), avoir été payée aux actionnaires ou, pour l’application de l’article 84, avoir été reçue à titre de dividende.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 139
- 1994, ch. 7, ann. I, art. 734
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 139; 1994, ch. 7, ann. I, art. 734, en vigueur le 31 août 2004