Note marginale :Remboursements aux sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral
204.83 (1) Lorsqu’une société doit payer, aux termes des paragraphes 204.82(3) et (4), un impôt et une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition et n’a aucune insuffisance mensuelle tout au long d’une période de 12 mois consécutifs (appelée « seconde période » au présent article) commençant après la période de 12 mois pour laquelle l’impôt est devenu payable (appelée « première période » au présent article), le ministre lui rembourse, si elle lui en fait la demande dans le formulaire prescrit, un montant égal à la somme du montant payé en application du paragraphe 204.82(3) et de 80 % du montant payé en application du paragraphe 204.82(4) pour la première période au plus tard au dernier en date des jours suivants :
Note marginale :Remboursements de montants payables aux provinces
(2) Lorsque le gouvernement d’une province rembourse à une société un montant qui avait été payé en règlement d’un montant donné payable au cours d’une année d’imposition de la société et qu’un impôt était payable en vertu des paragraphes 204.82(5) ou (6) par la société pour une année d’imposition du fait que le montant donné est devenu payable, la société est réputée avoir payé, au moment du remboursement, un montant égal au montant remboursé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
- 1998, ch. 19, art. 54
- 1999, ch. 22, art. 70
- 2000, ch. 19, art. 57
Modifié par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 164; 1998, ch. 19, art. 54; 1999, ch. 22, art. 70; 2000, ch. 19, art. 57, en vigueur le 31 août 2004