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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X.3 — Sociétés à capital de risque de travailleurs

Article 204.84

Note marginale :Pénalité

 Toute société qui délivre pour une année d’imposition la déclaration de renseignements visée à l’alinéa 204.81(6)c) au titre :

  • a) soit de l’émission d’une action après le retrait de l’agrément de la société;

  • b) soit de la souscription d’une action qui n’est pas émise au plus tard le cent quatre-vingtième jour après la délivrance de la déclaration de renseignements,

est passible d’une pénalité pour l’année égale à la contrepartie de l’émission de l’action ou à ce que devait être cette contrepartie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
.

Modifié par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 164, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.