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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.3 — Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie

Article 211.3

Note marginale :Acomptes provisionnels

  •  (1) Tout assureur sur la vie est tenu de payer au receveur général pour chacune de ses années d’imposition, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, le douzième du moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant qu’il estime être son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé sur une année;

    • b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, calculé sur une année.

  • Note marginale :Impôt payable annualisé

    (2) Pour l’application des paragraphes (1) et 211.5(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un assureur sur la vie pour une année d’imposition, calculé sur une année, correspond au résultat du calcul suivant :

    (365/A) × B

    où :

    A
    représente 365 ou, si l’année compte moins de 357 jours, le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février des années bissextiles;
    B
    l’impôt payable en vertu de la présente partie par l’assureur pour l’année.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3
  • 1998, ch. 19, art. 214
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3; 1998, ch. 19, art. 214, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.