Note marginale :Acomptes provisionnels
211.3 (1) Tout assureur sur la vie est tenu de payer au receveur général pour chacune de ses années d’imposition, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, le douzième du moins élevé des montants suivants :
Note marginale :Impôt payable annualisé
(2) Pour l’application des paragraphes (1) et 211.5(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un assureur sur la vie pour une année d’imposition, calculé sur une année, correspond au résultat du calcul suivant :
(365/A) × B
où :
- A
- représente 365 ou, si l’année compte moins de 357 jours, le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février des années bissextiles;
- B
- l’impôt payable en vertu de la présente partie par l’assureur pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3
- 1998, ch. 19, art. 214
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3; 1998, ch. 19, art. 214, en vigueur le 31 août 2004