Note marginale :Paiement du solde
211.4 Tout assureur sur la vie doit payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour une année d’imposition, le solde de l’impôt dont il est redevable pour l’année en vertu de la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.4
- 2003, ch. 15, art. 127
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.4; 2003, ch. 15, art. 127, en vigueur le 31 août 2004