Note marginale :Dispositions applicables
211.5 (1) L’article 152, le paragraphe 157(2.1), les articles 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2), (2.1), (2.2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Intérêts sur les acomptes provisionnels
(2) Pour l’application du paragraphe 161(2) et de l’article 163.1 dans le cadre de la présente partie, un assureur sur la vie est réputé, pour une année d’imposition, avoir été redevable, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, d’un acompte provisionnel égal au douzième du moins élevé des montants suivants :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 173
- 1998, ch. 19, art. 215
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5; 1994, ch. 7, ann. II, art. 173; 1998, ch. 19, art. 215, en vigueur le 31 août 2004