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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.3 — Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie

Article 211.5

Note marginale :Dispositions applicables

  •  (1) L’article 152, le paragraphe 157(2.1), les articles 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2), (2.1), (2.2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Intérêts sur les acomptes provisionnels

    (2) Pour l’application du paragraphe 161(2) et de l’article 163.1 dans le cadre de la présente partie, un assureur sur la vie est réputé, pour une année d’imposition, avoir été redevable, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, d’un acompte provisionnel égal au douzième du moins élevé des montants suivants :

    • a) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, calculé sur une année;

    • b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, calculé sur une année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 173
  • 1998, ch. 19, art. 215
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5; 1994, ch. 7, ann. II, art. 173; 1998, ch. 19, art. 215, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.