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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE(paragraphe 181(1))Sociétés visées

  • Ally Credit Canada Limited/Ally Crédit Canada Limitée
  • AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd.
  • AVCO Financial Services Quebec Limited
  • Bombardier Capital Ltd.
  • Canaccord Capital Credit Corporation/Corporation de crédit Canaccord capital
  • Canaccord Financial Holdings Inc./Corporation financière Canaccord Inc.
  • Canadian Cooperative Agricultural Financial Services
  • Canadian Home Income Plan Corporation
  • Citibank Canada Investment Funds Limited
  • Citicapital Commercial Corporation/Citicapital Corporation Commerciale
  • Citi Cards Canada Inc./Cartes Citi Canada Inc.
  • Citi Commerce Solutions of Canada Ltd.
  • CitiFinancial Canada East Corporation/CitiFinancière, corporation du Canada Est
  • CitiFinancial Canada, Inc./CitiFinancière Canada, Inc.
  • Citigroup Finance Canada Inc.
  • Crédit Industriel Desjardins
  • CU Credit Inc.
  • Ford Credit Canada Company/Compagnie Crédit Ford du Canada
  • GMAC Residential Funding of Canada, Limited
  • Household Commercial Canada Inc.
  • Household Finance Corporation Limited
  • Household Finance Corporation of Canada
  • Household Realty Corporation Limited
  • Hudson’s Bay Company Acceptance Limited
  • John Deere Credit Inc./Crédit John Deere Inc.
  • Merchant Retail Services Limited
  • PACCAR Financial Ltd./Compagnie Financière Paccar Ltée
  • Paradigm Fund Inc./Le Fonds Paradigm Inc.
  • Prêts étudiants Atlantique Inc./Atlantic Student Loans Inc.
  • Principal Fund Incorporated
  • RT Mortgage-Backed Securities Limited
  • RT Mortgage-Backed Securities II Limited
  • State Farm Finance Corporation of Canada/Corporation de Crédit State Farm du Canada
  • Trans Canada Credit Corporation
  • Trans Canada Retail Services Company/Société de services de détails trans Canada
  • Wells Fargo Financial Canada Corporation
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 366
  • 2023, ch. 26, art. 79
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2004, ch. 24, art. 26, modifié par 2006, ch. 1, art. 1

    • Examen

      26 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.

  • — 2005, ch. 30, art. 6

    • 6 Pour l’application de l’article 118.1 de la même loi, le particulier qui fait un don après 2004 et avant le 12 janvier 2005 est réputé l’avoir fait au cours de son année d’imposition 2004 et non au cours de son année d’imposition 2005 si, à la fois :

      • a) il demande, au titre du don, une déduction en vertu du paragraphe 118.1(3) de la même loi pour son année d’imposition 2004;

      • b) le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré désigné dans le cadre du Programme d’assistance humanitaire internationale de l’Agence canadienne de développement international;

      • c) le particulier a demandé à l’organisme de bienfaisance d’affecter le don aux secours aux sinistrés du tsunami;

      • d) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit ou mandat-poste.

  • — 2006, ch. 4, par. 177(2)

      • 177 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements en trop qui sont réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2007. En ce qui concerne les paiements en trop qui sont réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2006 et antérieurs à juillet 2007, l’élément D de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

        D
        représente le produit de 249 $ par le nombre de personnes à charge admissibles qui ont atteint l’âge de 6 ans, mais non l’âge de 7 ans, avant le mois, à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible au début du mois,
  • — 2006, ch. 9, par. 108(4.1)

    • Entrée en vigueur
      • 108 (4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant cette date.

  • — 2007, ch. 16, art. 3

    • 3 Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition se terminant après la date de sanction de la présente loi.

  • — 2009, ch. 2, art. 81

      • 81 (1) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, les faits déterminés liés à un REEI sont réputés s’être produits le 31 décembre 2008 dans l’ordre dans lequel ils se sont réellement produits et non pas à la date ou aux dates où ils se sont réellement produits.

      • (2) Pour l’application du paragraphe (1), fait déterminé lié à un REEI s’entend d’un fait se produisant après 2008 et avant le 3 mars 2009 qui, selon le cas :

        • a) a pour effet d’établir un régime d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

        • b) remplit les conditions énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

        • c) a pour effet d’établir un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour un bénéficiaire qui est un particulier admissible au CIPH, au sens du même paragraphe, pour l’année d’imposition 2008 et qui résidait au Canada à la fin de cette année;

        • d) consiste à verser une cotisation au régime enregistré d’épargne-invalidité;

        • e) remplit l’exigence prévue à l’alinéa 3b) du Règlement sur l’épargne-invalidité;

        • f) consiste à prendre toute autre mesure afin de veiller à ce que le régime enregistré d’épargne-invalidité soit validement établi et les cotisations à ce régime, validement versées.

  • — 2020, ch. 6, art. 7

    • Prélèvement sur le Trésor

      7 Pour l’application du paragraphe 164(1.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à une personne ou à une société de personnes, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • — 2020, ch. 11, art. 10

    • Prélèvement sur le Trésor

      10 Toute somme à payer par le ministre de l’Emploi et du Développement social relativement à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notamment les frais administratifs, est prélevée sur le Trésor.

  • — 2021, ch. 23, par. 24(32.1) et (32.2)

      •  (32.1) Le ministre des Finances établit un rapport dans lequel il propose des mesures visant à :

        • a) empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu’elles touchent la Subvention salariale d’urgence du Canada;

        • b) recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu’elles touchaient la Subvention salariale d’urgence du Canada.

      •  (32.2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • — 2022, ch. 10, par. 15(3)

      •  (3) Avant 2026, le contribuable peut faire un choix dans un document présenté au ministre du Revenu national d’inclure le revenu visé à l’alinéa b.01) de la définition de revenu gagné au paragraphe 146(1) de la même loi, et que le contribuable a reçu après 2010 et avant 2021, pour le calcul du maximum déductible aux titres des REER, au sens de ce paragraphe, à partir de la date où le choix est présenté.

  • — 2023, ch. 26, par. 19(9)

      •  (9) Pour déterminer si la condition de l’alinéa 93.3(2)e) de la même loi, tel que modifié par le paragraphe (4), est remplie à un moment donné à compter du 1er janvier 2022, si une société non-résidente a un droit de bénéficiaire dans une fiducie résidant en Inde au début du jour le 1er janvier 2022, la société non-résidente est réputée avoir acquis un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment.

  • — 2026, ch. 1, par. 6(1), (5) et (6)

  • — 2026, ch. 2, art. 2.1

    • Rapport
      • 2.1 (1) Le ministre des Finances établit un rapport exposant l’incidence de la réduction du taux d’imposition du revenu des particuliers prévu à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu sur tous les crédits d’impôt calculés en fonction du taux de base pour l’année au sens de cette loi.

      • Dépôt

        (2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

      • Publication

        (3) Le ministre des Finances publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

  • — 2026, ch. 3, par. 88(3)

      •  (3) Une demande écrite faite par une personne en vertu du paragraphe 227(6) de la même loi relativement à un montant qui a été versé au receveur général est réputée être présentée à temps si, à la fois :

        • a) la demande est présentée au ministre du Revenu national dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de sanction de la présente loi;

        • b) la personne n’est plus tenue de payer le montant par suite de l’édiction par le paragraphe (1) du passage de l’alinéa 212.1(6)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i).

  • — 2026, ch. 3, art. 124

    • Prélèvement sur le Trésor

      124 Toute somme à payer par le ministre du Revenu national pour l’application du paragraphe 127.491(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est prélevée sur le Trésor.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2026, ch. 3, par. 11(1)

      • 11 (1) Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (G), de ce qui suit :

        • (H) d’une somme versée ou transférée d’un régime de pension agréé à une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable,

  • — 2026, ch. 3, par. 66(1) à (5) et (7)

      • 66 (1) La définition de émetteur, au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        émetteur

        émetteur La personne visée à la définition de régime d’épargne-retraite qui est :

        • a) soit celle avec laquelle un rentier a conclu un contrat ou un arrangement visé aux alinéas a) ou b) de cette définition;

        • b) soit celle qui a établi un arrangement visé à l’alinéa c) de cette définition. (issuer)

      • (2) La définition de prestation, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

        • c.2) d’une somme qui est versée ou transférée à une autorité des biens non réclamés quant à un particulier introuvable.

      • (3) Le passage de la définition de remboursement de primes précédant l’alinéa a), au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        remboursement de primes

        remboursement de primes Toute somme versée à l’une des personnes ci-après dans le cadre d’un REER par suite du décès du rentier du régime, à l’exception d’un montant libéré d’impôt relativement au régime ou d’une somme versée dans le cadre d’un arrangement visé à l’alinéa c) de la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe :

      • (4) La définition de régime d’épargne-retraite, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) arrangement établi sur l’ordre d’une autorité des biens non réclamés afin de recevoir des biens d’un REER ou d’un régime de pension agréé relativement à un particulier introuvable. (retirement savings plan)

      • (5) Le paragraphe 146(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (2), si le régime est un arrangement visé à l’alinéa c) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe (1);

      • (7) L’article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (22), de ce qui suit :

        • Autorité des biens non réclamés

          (23) Si une autorité des biens non réclamés a établi un REER afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable :

          • a) les paragraphes (8.8) à (8.93) ne s’appliquent pas au particulier introuvable relativement aux biens (ou aux biens qui y sont substitués) alors que ces biens sont détenus dans le cadre du REER;

          • b) l’alinéa (4)c) ne s’applique pas à une fiducie régie par le REER;

          • c) le paragraphe (20) est réputé avoir le libellé ci-après relativement à un montant ajouté au dépôt ou porté au crédit d’un tel dépôt alors que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont détenus dans le cadre du REER :

            • (20) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé au sous-alinéa b)(iii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un régime enregistré d’épargne-retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier du régime ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit.

        • Transfert — autorité des biens non réclamés

          (24) Si une autorité des biens non réclamés a établi un REER afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable et que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont réclamés par un particulier ayant le droit de les recevoir conformément aux lois applicables, le particulier qui l’a réclamé est réputé être le rentier du REER pour l’application du paragraphe (16), à condition qu’il soit ou ait été, selon le cas :

          • a) si le bien a été reçu par l’autorité d’un régime de pension agréé, le participant (au sens du paragraphe 147.1(1)) à ce régime;

          • b) si le bien a été reçu par l’autorité d’un REER, le rentier (au sens du paragraphe 146(1)) du REER;

          • c) un époux ou conjoint de fait d’un particulier visé aux alinéas a) ou b), immédiatement avant le décès de ce particulier;

          • d) un enfant ou un petit-enfant d’un particulier visé aux alinéas a) ou b) qui était, immédiatement avant le décès de ce particulier, financièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique.

  • — 2026, ch. 3, par. 68(1) à (8)

      • 68 (1) La définition de fonds de revenu de retraite, au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        fonds de revenu de retraite

        fonds de revenu de retraite S’entend, selon le cas :

        • a) d’un fonds visé par un accord entre un émetteur et un rentier aux termes duquel l’émetteur, contre les biens qui lui sont transférés, s’engage à verser au rentier et, si le rentier en fait le choix, à son époux ou conjoint de fait après son décès, des sommes dont le total, au cours de chaque année pour laquelle le minimum à retirer pour l’année est supérieur à zéro, est au moins égal au minimum à retirer pour l’année, chaque versement ne pouvant toutefois dépasser la valeur des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant le moment du versement;

        • b) d’un fonds établi sur l’ordre d’une autorité des biens non réclamés en vue de recevoir des biens d’un FERR, d’un REER ou d’un régime de pension agréé relativement à un particulier introuvable. (retirement income fund)

      • (2) Le passage de la définition de prestation désignée précédant l’alinéa a), au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        prestation désignée

        prestation désignée S’agissant de la prestation désignée d’un particulier prévue par un FERR, sauf un arrangement visé à l’alinéa b) de la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe, le total des montants suivants :

      • (3) Le passage de la définition de carrier suivant l’alinéa d), au paragraphe 146.3(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.

      • (4) Le passage de la définition de émetteur précédant l’alinéa a), au paragraphe 146.3(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        émetteur

        émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes :

      • (5) L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.5), de ce qui suit :

        • Minimum nul

          (1.6) Malgré la définition de minimum au paragraphe (1), et sous réserve du paragraphe (1.7), le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour une année est nul si, au début de l’année, le fonds est détenu sur l’ordre d’une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable.

        • Minimum accumulé

          (1.7) Si une autorité des biens non réclamés ordonne à l’émetteur d’un fonds de revenu de retraite de transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds à un FERR d’un particulier qui a le droit de réclamer les biens conformément aux lois applicables :

          • a) malgré la définition de minimum au paragraphe (1), le minimum à retirer du fonds pour l’année qui comprend le transfert est égal au total des sommes dont chacune représente le minimum qui, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe (1.6), aurait été le minimum à retirer du fonds dans l’année du transfert ou dans une année précédente à laquelle le paragraphe (1.6) s’applique;

          • b) un montant qui est au moins égal au minimum déterminé selon l’alinéa a) doit être versé du fonds directement au particulier avant le premier transfert de ce type.

      • (6) L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Idem

          (2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut accepter aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi un fonds qui ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (2) , si le fonds est visé à l’alinéa b) de la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1).

      • (7) Le paragraphe 146.3(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • e) une somme qui est versée ou transférée à une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable.

      • (8) L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

        • Autorité des biens non réclamés

          (16) Si une autorité des biens non réclamés a établi un FERR afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable :

          • a) les paragraphes (6) à (6.4) ne s’appliquent pas au particulier introuvable relativement aux biens (ou aux biens qui y sont substitués) alors que ces biens sont détenus dans le cadre du FERR;

          • b) le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à une fiducie régie par le FERR;

          • c) le paragraphe (15) est réputé avoir le libellé ci-après relativement à un montant ajouté au dépôt ou porté au crédit d’un tel dépôt alors que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont détenus dans le cadre du FERR :

            • (15) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé à l’alinéa d) de la définition de émetteur au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un fonds enregistré de revenu de retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier dans le cadre du fonds ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit.

        • Transfert — autorité des biens non réclamés

          (17) Si une autorité des biens non réclamés a établi un FERR afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable et que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont réclamés par un particulier ayant le droit de les recevoir conformément aux lois applicables, le particulier qui l’a réclamé est réputé être le rentier du FERR pour l’application des alinéas (2)d) et e) et du paragraphe (14.1), à condition qu’il soit ou ait été, selon le cas :

          • a) si le bien a été reçu par l’autorité d’un régime de pension agréé, le participant (au sens du paragraphe 147.1(1)) à ce régime;

          • b) si le bien a été reçu par l’autorité d’un REER, le rentier (au sens du paragraphe 146(1)) du REER;

          • c) si le bien a été reçu par l’autorité d’un FERR, le rentier (au sens du paragraphe 146.3(1)) du FERR;

          • d) un époux ou conjoint de fait d’un particulier visé aux alinéas a), b) ou c), immédiatement avant le décès de ce particulier;

          • e) un enfant ou un petit-enfant d’un particulier visé aux alinéas a), b) ou c) qui était, immédiatement avant le décès de ce particulier, financièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique.

  • — 2026, ch. 3, par. 73(1) à (3)

      • 73 (1) L’alinéa 153(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) des prestations de retraite ou de pension, à l’exception d’une somme visée à la division 56(1)a)(i)(H);

      • (2) L’alinéa 153(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • j) un paiement provenant ou fait en vertu d’un REER ou d’un régime appelé « régime modifié » au paragraphe 146(12), à l’exception d’une somme visée à l’alinéa c.2) de la définition de prestation au paragraphe 146(1);

      • (3) L’alinéa 153(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • I) un paiement fait dans le cadre d’un FERR ou d’un fonds appelé « fonds modifié » au paragraphe 146.3(11), à l’exception d’une somme visée à l’alinéa 146.3(5)e);

  • — 2026, ch. 3, par. 94(2) et (14)

      • 94 (2) La définition de prestation de retraite ou de pension, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        prestation de retraite ou de pension

        prestation de retraite ou de pension Sont compris dans les prestations de retraite ou de pension les sommes reçues dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension (y compris, sauf pour l’application du sous-alinéa 56(1)a)(i), les sommes reçues dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif) et, notamment :

        • a) tout versement fait à un bénéficiaire dans le cadre de la caisse ou du régime, ou à un employeur ou un ancien employeur du bénéficiaire :

          • (i) conformément aux conditions de la caisse ou du régime,

          • (ii) par suite d’une modification apportée à la caisse ou au régime,

          • (iii) par suite de la liquidation de la caisse ou du régime;

        • b) tout versement fait à un particulier par une autorité des biens non réclamés, si une somme relative au versement avait été payée à l’autorité des biens non réclamés directement d’un régime de pension agréé, d’un REER ou d’un FERR relativement à un particulier introuvable. (superannuation or pension benefit)

      • (14) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        autorité des biens non réclamés

        autorité des biens non réclamés Entité qui reçoit et détient des biens pour le compte de particuliers qui sont introuvables, conformément aux dispositions des lois suivantes :

        • a) la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

        • b) la loi du Québec intitulée Loi sur les biens non réclamés, RLRQ, ch. B-5.1;

        • c) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Unclaimed Property Act, S.B.C. 1999, ch. 48;

        • d) une loi visée par règlement ou une loi désignée par le ministre des Finances pour l’application de la présente définition qui est publiée de la manière qu’il estime appropriée. (unclaimed property authority)

        particulier introuvable

        particulier introuvable Particulier dont les biens détenus dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un FERR ou d’un REER peuvent être versés ou transférés à une autorité des biens non réclamés conformément aux lois du Canada ou d’une province. (unlocated individual)

  • — 2026, ch. 19, art. 89

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.