Note marginale :Preuve de réputation
180.009 Dans les poursuites pour une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273 du Code criminel, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
- 2026, ch. 19, art. 155
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)