Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 76 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 14 octobre 2025, jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
acquéreur Entité qui connecte un guichet automatique privé à un réseau de cartes de paiement, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, pour faciliter les transactions. (acquirer)
activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
agent[Abrogé, 2014, ch. 20, art. 254]
bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)
cabinet juridique Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public. (legal firm)
Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41. (Centre)
client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 124]
conseiller juridique Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire. (legal counsel)
entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
envois ou courrier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)
État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Groupe d’action financière S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
guichet automatique privé Guichet automatique qui n’est ni détenu ni exploité par une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale. (private automated banking machine)
infraction de contournement de sanctions S’entend Début de l’insertion d’une infraction découlant Fin de l’insertionde la contravention à toute restriction ou toute interdiction prévue par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, Début de l’insertion de la partie 1 Fin de l’insertionde la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). (sanctions evasion offence)
infraction de financement des activités terroristes Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de cette loi découlant d’une contravention à l’article 83.08 de la même loi. (terrorist activity financing offence)
infraction de recyclage des produits de la criminalité L’infraction visée aux paragraphes 462.31(1) ou (2.1) du Code criminel. (money laundering offence)
menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
messager[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 407]
personne S’entend d’un particulier. (person)
personne autorisée Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)
violationDébut de la suppression Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (violation) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 76] Fin de l’insertion
violation d’un ordre de conformité Toute violation visée au paragraphe 73.18(1). (compliance order violation)
Fin de l’insertionviolation réglementaire Toute violation visée à l’article 73.13. (prescribed violation)
Fin de l’insertionNote marginale :Définitions : règlements
(2) Le gouverneur en conseil peutDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpar règlementDébut de la suppression , sur recommandation du ministre Fin de la suppression, définir les termes suivants :
a) messager;
b) effets;
c) banque fictive;
e) monnaie virtuelle;
f) commerce de monnaie virtuelle.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.