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Règlement sur les bâtiments à usage spécial

DORS/2008-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 avril 2008Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Champ d’application

Article 2

  •  (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments canadiens qui sont pneumatiques et qui transportent des personnes contre rémunération lors d’une excursion dans les eaux canadiennes.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments pneumatiques qui sont munis d’un moteur et qui ont une coque rigide.

Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.