Note marginale :Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- déficit de solvabilité
déficit de solvabilité L’excédent du passif de solvabilité d’un régime, établi au moyen d’une évaluation de la solvabilité du régime, sur la valeur marchande totale des actifs du régime se rapportant aux dispositions à prestations déterminées, établie au moyen de la même évaluation. (solvency deficiency)
- régime de pension d’Air Canada
régime de pension d’Air Canada ou régime Tout régime à prestations déterminées dont Air Canada est l’administratrice, qui a été institué avant le 2 mai 2013 et qui n’est pas un régime interentreprises. (Air Canada pension plan or plan)
Note marginale :Interprétation
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les termes utilisés dans celui-ci s’entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014