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Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014)

DORS/2013-244

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2013Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    déficit de solvabilité

    déficit de solvabilité L’excédent du passif de solvabilité d’un régime, établi au moyen d’une évaluation de la solvabilité du régime, sur la valeur marchande totale des actifs du régime se rapportant aux dispositions à prestations déterminées, établie au moyen de la même évaluation. (solvency deficiency)

    régime de pension d’Air Canada

    régime de pension d’Air Canada ou régime Tout régime à prestations déterminées dont Air Canada est l’administratrice, qui a été institué avant le 2 mai 2013 et qui n’est pas un régime interentreprises. (Air Canada pension plan or plan)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les termes utilisés dans celui-ci s’entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.