Note marginale :Nom du fabricant
7 (1) Les paragraphes 30.3(1) et (2) et l’article 30.4 de la Loi ne s’appliquent pas, selon le cas, à la promotion ou à l’utilisation du nom d’un fabricant de produits de vapotage à l’égard duquel l’identification numérique, l’homologation ou la licence ci-après a été attribuée ou délivrée dans le cas où le fabricant ne vend pas ou ne fait pas la promotion d’un produit de vapotage qui est fabriqué, vendu ou présenté autrement que comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain :
a) l’identification numérique attribuée à une drogue en application du paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
b) l’homologation délivrée à l’égard d’un instrument médical en application du paragraphe 36(1) du Règlement sur les instruments médicaux;
c) la licence de mise en marché délivrée à l’égard d’un produit de santé naturel en application de l’article 7 du Règlement sur les produits de santé naturels.
Note marginale :Définition de fabricant
(2) Pour l’application du paragraphe (1), fabricant s’entend :
a) à l’égard d’une drogue, au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues;
b) à l’égard d’un instrument médical, au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux;
c) à l’égard d’un produit de santé naturel, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018