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Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

DORS/2018-133

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le tabac et les produits de vapotage

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Non-application

Article 6

Note marginale :Drogues vendues sans ordonnance et produits de santé naturels

  •  (1) Les articles 7.21, 7.22 et 30.47 et l’alinéa 30.5a) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des produits de vapotage qui sont des drogues vendues sans ordonnance ou des produits de santé naturels à l’égard desquels une licence de mise en marché a été délivrée en application de l’article 7 du Règlement sur les produits de santé naturels.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues vendues sans ordonnance ou aux produits de santé naturels visés à l’alinéa 2a) ou à l’article 3.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.