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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

DORS/86-1062

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 6 novembre 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Préambule

Vu qu’un avis du projet de Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, le Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ci-après.

Version en vigueur depuis le 12 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.