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Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)

DORS/91-30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Modalités

Article 7

 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un navire importé dans les circonstances visées à l’article 13 ou 14 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires est déterminée selon la formule suivante :

A + B

où :

A
représente la valeur des réparations ou des modifications apportées au navire et auxquelles l’article 13 ou 14 de ce règlement s’applique;
B
les droits à payer relativement au navire.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.