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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie IV — Généralités

Vente de poissons

Article 35

  • DORS/93-333, art. 5
  • DORS/2010-270, art. 9
  • DORS/2018-110, art. 7
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Version en vigueur depuis le 30 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.