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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Préambule

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 4(4), de l’article 5, des paragraphes 7(3), 8(1), (4), (6) et (7) et 13(2) et des articles 14 et 16 de la Loi sur le partage des prestations de retraite Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le partage des prestations de retraite, ci-après, lequel entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :

  • a) le jour de sa prise;

  • b) le jour de l’entrée en vigueur de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.