Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332
Article 77.994, ajouté par DORS/2025-10, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 2 février 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
a) l’octroi unique d’heures additionnelles d’emploi assurable pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées au titre de la partie I de la Loi;
Fin de l’insertionb) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires qui devraient obtenir ces heures additionnelles.
Fin de l’insertion(2) Le projet pilote no 23 vise le prestataire dont le lieu de résidence habituel, au moment où il présente sa demande initiale de prestations au titre de la partie I de la Loi, a comme code postal T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Fin de l’insertiona) une période de prestations commençant au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le jour précédent celui de l’entrée en vigueur du présent article a été établie à l’égard de sa demande, et n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant l’entrée en vigueur du présent article;
Fin de l’insertionb) la demande est présentée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 19 juillet 2025.
Fin de l’insertiona) une période de prestations a été établie à son profit à l’égard d’une demande antérieure visée à cet alinéa;
Fin de l’insertion(5) Les heures additionnelles d’emploi assurable réputées accumulées en application des paragraphes (3) ou (4) sont également prises en compte pour l’application du paragraphe 28(4) et des alinéas 30(1)a), 31c) et 32(2)c) de la Loi et du paragraphe 35(3) et du sous-alinéa 35(7)e)(ii) du présent règlement.
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