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Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332

Article 77.994, ajouté par DORS/2025-10, art. 1

Version
En vigueur depuis le 2 février 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Est établi le projet pilote no 23 en vue d’évaluer l’efficacité des mécanismes suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’octroi unique d’heures additionnelles d’emploi assurable pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées au titre de la partie I de la Loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires qui devraient obtenir ces heures additionnelles.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le projet pilote no 23 vise le prestataire dont le lieu de résidence habituel, au moment où il présente sa demande initiale de prestations au titre de la partie I de la Loi, a comme code postal T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une période de prestations commençant au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le jour précédent celui de l’entrée en vigueur du présent article a été établie à l’égard de sa demande, et n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant l’entrée en vigueur du présent article;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la demande est présentée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 19 juillet 2025.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le prestataire visé à l’alinéa (2)a) est réputé avoir accumulé, au cours de sa période de référence, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable pour la période de prestations visée à cet alinéa.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le prestataire visé à l’alinéa (2)b) est réputé avoir accumulé, au cours de la période de référence liée à sa demande, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable, sauf si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une période de prestations a été établie à son profit à l’égard d’une demande antérieure visée à cet alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a déjà présenté une demande à l’égard de laquelle la période de prestations visée à l’alinéa (2)a) a été établie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les heures additionnelles d’emploi assurable réputées accumulées en application des paragraphes (3) ou (4) sont également prises en compte pour l’application du paragraphe 28(4) et des alinéas 30(1)a), 31c) et 32(2)c) de la Loi et du paragraphe 35(3) et du sous-alinéa 35(7)e)(ii) du présent règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 77.994 — Règlement sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora