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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie IV — Projets pilotes

Projet pilote visant à majorer les heures d’emploi assurable des prestataires d’une région touchée par une catastrophe naturelle

Article 77.994

  •  (1) Est établi le projet pilote no 23 en vue d’évaluer l’efficacité des mécanismes suivants :

    • a) l’octroi unique d’heures additionnelles d’emploi assurable pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées au titre de la partie I de la Loi;

    • b) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires qui devraient obtenir ces heures additionnelles.

  • (2) Le projet pilote no 23 vise le prestataire dont le lieu de résidence habituel, au moment où il présente sa demande initiale de prestations au titre de la partie I de la Loi, a comme code postal T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) une période de prestations commençant au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le jour précédent celui de l’entrée en vigueur du présent article a été établie à l’égard de sa demande, et n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant l’entrée en vigueur du présent article;

    • b) la demande est présentée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 19 juillet 2025.

  • (3) Le prestataire visé à l’alinéa (2)a) est réputé avoir accumulé, au cours de sa période de référence, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable pour la période de prestations visée à cet alinéa.

  • (4) Le prestataire visé à l’alinéa (2)b) est réputé avoir accumulé, au cours de la période de référence liée à sa demande, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable, sauf si, selon le cas :

    • a) une période de prestations a été établie à son profit à l’égard d’une demande antérieure visée à cet alinéa;

    • b) il a déjà présenté une demande à l’égard de laquelle la période de prestations visée à l’alinéa (2)a) a été établie.

  • (5) Les heures additionnelles d’emploi assurable réputées accumulées en application des paragraphes (3) ou (4) sont également prises en compte pour l’application du paragraphe 28(4) et des alinéas 30(1)a), 31c) et 32(2)c) de la Loi et du paragraphe 35(3) et du sous-alinéa 35(7)e)(ii) du présent règlement.

  • DORS/2025-10, art. 1
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Version en vigueur depuis le 2 février 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.