77 (1) La Commission établit le projet pilote no 1 en vue d’évaluer les coûts, la validité du paiement, l’incidence opérationnelle et les répercussions sur le service à la clientèle du fait de dispenser les prestataires de l’obligation de faire des demandes périodiques de prestations, prévue aux articles 49 et 50 de la Loi.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- condition d’admissibilité au bénéfice des prestations
condition d’admissibilité au bénéfice des prestations Toute condition ou circonstance visée au paragraphe 49(1) de la Loi. (condition of entitlement to benefits)
- période d’admissibilité
période d’admissibilité
a) Dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (3)d)(i), l’une des périodes suivantes :
(i) le total du délai de carence visé à l’article 13 de la Loi et de la période visée au paragraphe 22(2) de la Loi et de toute prolongation de cette période,
(ii) le total du délai de carence visé à l’article 13 de la Loi, à moins que celui-ci n’ait été pris en compte aux fins du sous-alinéa (i), et de la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi;
b) dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (3)d)(ii), la période pendant laquelle le prestataire suit un cours ou un programme visé à l’alinéa 25(1)a) de la Loi, lequel est un cours d’apprentissage ou un programme d’apprentissage. (period of eligibility)
(3) Le prestataire est admissible à participer au projet pilote no 1 s’il remplit les conditions suivantes :
a) il réside au Canada;
b) il présente une demande initiale de prestations ou une demande visée au paragraphe 26(2);
c) sa période d’admissibilité commence au plus tôt le 30 juin 1996 et se termine au plus tard le 26 juin 1999;
d) il présente une demande de prestations pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période d’admissibilité :
(4) Le prestataire qui est admissible à participer au projet pilote no 1 et qui désire y participer remplit et signe le formulaire fourni par la Commission, dans lequel :
a) il atteste que, autant qu’il sache au moment de signer, les conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations seront respectées pour chaque semaine de sa période d’admissibilité qui suit le délai de carence, sauf en ce qui a trait à la rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période;
b) il s’engage à aviser la Commission dans les plus brefs délais s’il ne remplit plus l’une des conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations au cours de sa période d’admissibilité, lorsque cela a pour effet de réduire ou de supprimer les prestations pour toute semaine de cette période.
(5) Pour l’application des articles 49 et 50 de la Loi, le prestataire qui participe au projet pilote no 1 est, dans le cadre du présent article, réputé avoir fait une demande de prestations pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période d’admissibilité.
(6) Si la Commission constate que le prestataire ne remplit pas une condition d’admissibilité au bénéfice des prestations pendant sa période d’admissibilité, elle peut mettre fin à la participation de celui-ci au projet pilote no 1 à la date à laquelle elle constate ce fait.
(7) L’alinéa (3)a) cesse d’être en vigueur le 1er avril 1997.
Règlement sur l’assurance-emploi
DORS/96-332En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi
Partie IV — Projets pilotes
Projet pilote visant la dispense de demandes périodiques de prestations pour les semaines de chômage comprises dans la période de prestations
Projet pilote visant la prolongation de la période de prestations de certains prestataires
77.1 (1) La Commission établit le projet pilote no 5 en vue d’évaluer les répercussions du fait de permettre au prestataire qui a droit à des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) de choisir de ne pas toucher ces prestations pour ces semaines.
(2) Le projet pilote no 5 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :
a) une période de prestations établie à son profit commence ou se termine durant le projet pilote;
b) il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) durant la période de prestations;
c) il a droit à des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f).
(3) Le prestataire qui choisit de ne pas toucher les prestations auxquelles il a droit pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) est réputé, pour l’application de l’alinéa 10(10)d) de la Loi, avoir prouvé qu’il n’avait pas droit à des prestations pour ces semaines.
(4) Les règles ci-après s’appliquent au prestataire qui, après avoir touché des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il a reçu ou avait le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f), choisit de ne pas toucher de prestations :
a) dans le cas où la Commission avait informé le prestataire du projet pilote no 5 avant qu’il touche des prestations, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de ces semaines;
b) dans le cas contraire, le paragraphe (3) s’applique à l’égard de ces semaines et le prestataire rembourse les prestations qu’il a touchées.
(5) Le prestataire qui a exercé le choix visé au paragraphe (3) peut l’annuler; le cas échéant, il touche les prestations auxquelles il a droit.
(6) Le projet pilote no 5 ne s’applique pas aux semaines qui précèdent la semaine de l’entrée en vigueur du présent article et à celles qui suivent la semaine où celui-ci cesse de s’appliquer.
- DORS/2002-364, art. 3
Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations
77.2 (1) La Commission établit le projet pilote no 6 en vue d’évaluer les coûts liés à l’augmentation des semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.
(2) Le projet pilote no 6 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :
(3) Malgré le paragraphe 12(2) de la Loi, le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations établie pour le prestataire participant au projet pilote no 6 est déterminé selon le tableau de l’annexe II.2 en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.
- DORS/2004-146, art. 1
77.3 [Abrogé, DORS/2011-127, art. 1]
77.4 [Abrogé, DORS/2011-127, art. 1]
77.5 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 7]
77.6 [Abrogé, DORS/2010-214, art. 1]
Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)
77.7 (1) Est établi le projet pilote no 11 en vue de vérifier si le fait de verser des prestations hebdomadaires calculées selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans la période de référence du prestataire encouragerait celui-ci à accepter tout travail disponible.
(2) Le projet pilote nº 11 vise le prestataire, à l’exception de celui auquel s’applique le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 26 octobre 2008 et se terminant le 25 juin 2011 et qui réside habituellement dans une région figurant à l’annexe II.8 et décrite à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 11 :
a) les paragraphes 14(2), (4) et (4.1) de la Loi ne s’appliquent pas ;
b) la mention de « période de base », au paragraphe 14(3) de la Loi, vaut mention de « période de référence »;
c) la mention de « période de base », à l’article 24.1 du même règlement, vaut mention de « période de référence »;
e) la rémunération assurable du prestataire dans la période de référence est égale au total :
(i) de la rémunération assurable calculée seulement sur les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans cette même période, à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1,
(ii) de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1;
f) la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire est calculée par division du montant de la rémunération assurable dans la période de référence établie selon l’alinéa e) par 14.
(4) Lorsque, sur un relevé d’emploi, la rémunération assurable du prestataire est déclarée par période de paie, la Commission doit :
a) soit répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toute la période de paie;
b) soit, lorsque le prestataire ou l’employeur fournit une preuve quant au montant réel de la rémunération assurable gagnée au cours d’une semaine donnée dans cette période de paie, répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toutes les autres semaines pendant cette période.
- DORS/2008-257, art. 2
- DORS/2010-214, art. 2
Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations (2)
77.8 (1) Est établi le projet pilote no 12 en vue de vérifier si l’augmentation de la rémunération admissible provenant d’un emploi, pendant que le prestataire reçoit des prestations, encouragerait plus de prestataires à accepter un emploi tout en reçevant des prestations.
(2) Le projet pilote nº 12 vise le prestataire dont la période de prestations est établie ou se termine au cours de la période commençant le 7 décembre 2008 et se terminant le 6 août 2011 et qui réside habituellement dans une région décrite à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 12, le paragraphe 19(2) de la Loi est adapté afin que le montant maximal de rémunération admissible soit de :
(4) Il est entendu que le présent article cesse d’avoir effet le 6 août 2011.
- DORS/2008-257, art. 2
- DORS/2010-214, art. 3
77.9 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 8]
Projet pilote visant le prolongement de l’assurance-emploi et l’encouragement à la formation
77.91 (1) Est établi le projet pilote no 14 en vue d’évaluer si le prolongement du nombre de semaines de prestations versées à un prestataire admissible qui entreprend une formation à long terme l’encourage à poursuivre cette formation et améliore son employabilité.
(2) Le projet pilote no 14 vise le prestataire dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 25 janvier 2009 et se terminant le 29 mai 2010.
(3) Le projet pilote no 14 s’applique à tout prestataire qui satisfait aux conditions suivantes :
a) il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins sept des dix années précédant le début de sa période de prestations;
b) il a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations;
c) dans les vingt semaines suivant le début de sa période de prestations ou avant le 23 août 2009, si cette période débute avant le 31 mai 2009, il suit un plan d’action de retour au travail;
d) il est dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle désigne en vertu de l’alinéa 25(1)a) de la Loi vers un cours ou programme d’instruction ou de formation :
(4) Malgré les paragraphes 10(2) et (8) de la Loi, la période de prestations du prestataire qui participe au projet pilote no 14 est prolongée du nombre de semaines que dure le cours ou programme visé à l’alinéa (3)d) — y compris toute période d’interruption du cours ou programme — et la période allouée pour la recherche d’emploi, jusqu’à concurrence de cent quatre semaines.
(5) Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire qui participe au projet pilote no 14 est celui déterminé selon l’un des paragraphes 12(2), (3) ou (6) de la Loi additionné, le cas échéant, des semaines comprises dans la période de prestations établie selon le paragraphe (4) :
(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la période allouée pour la recherche d’emploi correspond à une semaine de prestations par cinq semaines de formation terminées, jusqu’à concurrence de douze semaines consécutives. Cette période commence le dimanche suivant le dernier jour où le prestataire suit le cours ou programme.
(7) Si l’une des conditions pour lesquelles la Commission peut mettre fin à l’affectation du prestataire au titre de l’alinéa 27(1.1)b) de la Loi se produit, le paragraphe (5) cesse de s’appliquer le dimanche suivant le dernier jour où celui-ci suit le cours ou programme.
- DORS/2009-130, art. 2
- DORS/2009-233, art. 1
Projet pilote visant l’accroissement des prestations
77.92 (1) Est établi le projet pilote nº 15 en vue d’évaluer les coûts liés à l’accroissement du nombre de semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.
(2) Le projet pilote nº 15 vise le prestataire qui satisfait aux conditions suivantes :
a) au moment où la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui figure à l’annexe II.6 et qui est décrite à l’annexe I;
b) cette période de prestations est établie au cours de la période commençant le 12 septembre 2010 et se terminant :
(i) dans le cas où le taux régional de chômage, établi conformément au paragraphe 17(1), est inférieur à 8,0 % pendant douze périodes consécutives, débutant après le 9 octobre 2010, dans la région à l’égard de laquelle la période de prestations a été établie, le deuxième samedi suivant le premier jour de la douzième période,
(ii) dans tous les autres cas, le 15 septembre 2012.
(3) Dans le cas prévu au sous-alinéa (2)b)(i), la Commission fait publier dans les plus brefs délais, dans la Gazette du Canada, un avis précisant la date à laquelle se termine, dans la région en cause, tout établissement de périodes de prestations dans le cadre du projet pilote nº 15. Elle publie également l’avis sur son site Web.
(4) Malgré le paragraphe 12(2) de la Loi, le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations établie pour le prestataire participant au projet pilote nº 15 est déterminé selon le tableau de l’annexe II.7 en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.
- DORS/2010-214, art. 4
Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée
77.93 (1) Est établi le projet pilote no 16 en vue de vérifier si le fait de verser des prestations hebdomadaires calculées selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans la période de référence du prestataire encouragerait celui-ci à accepter tout travail disponible.
(2) Le projet pilote nº 16 vise le prestataire, à l’exception de celui auquel s’applique la partie VII.1 de la Loi ou le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 26 juin 2011 et se terminant le 6 avril 2013 et qui réside habituellement dans une région mentionnée à l’annexe II.91 et définie à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 16 :
a) les paragraphes 14(2), (4) et (4.1) de la Loi ne s’appliquent pas;
b) la mention de « période de base », au paragraphe 14(3) de la Loi, vaut mention de « période de référence »;
c) la mention de « période de base », à l’article 24.1, vaut mention de « période de référence »;
e) la rémunération assurable du prestataire dans la période de référence est égale au total :
(i) de la rémunération assurable calculée sur les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans cette même période, à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1,
(ii) de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1;
f) la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire est calculée par division du montant de la rémunération assurable dans la période de référence établie selon l’alinéa e), par 14.
(4) Lorsque, sur un relevé d’emploi, la rémunération assurable du prestataire est déclarée par période de paie, la Commission doit :
a) soit répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toute la période de paie;
b) soit, lorsque le prestataire ou l’employeur fournit une preuve quant au montant réel de la rémunération assurable gagnée au cours d’une semaine donnée dans cette période de paie, répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toutes les autres semaines pendant cette période.
- DORS/2011-127, art. 2
- DORS/2012-128, art. 1
Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations
77.94 (1) Est établi le projet pilote no 17 en vue de vérifier si l’augmentation de la rémunération admissible provenant d’un emploi, pendant que le prestataire reçoit des prestations, encouragerait plus de prestataires à accepter un emploi tout en recevant des prestations.
(2) Le projet pilote no 17 vise le prestataire dont la période de prestations est établie ou se termine au cours de la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 4 août 2012 et qui réside habituellement dans une région définie à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 17, le paragraphe 19(2) de la Loi est adapté afin que le montant maximal de rémunération admissible soit de :
(4) Le présent article cesse d’avoir effet le 4 août 2012.
- DORS/2011-127, art. 3
Projet pilote visant à encourager le prestataire à travailler davantage pendant qu’il reçoit des prestations
77.95 (1) Est établi le projet pilote no 18 en vue de vérifier si le fait de déduire des prestations payables à tout prestataire qui reçoit une rémunération pendant une semaine de chômage 50 % de cette rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, encouragerait les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le projet pilote no 18 vise le prestataire qui présente une demande de prestations pour toute semaine au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 1er août 2015 et qui réside habituellement dans une région définie à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 18, l’article 19 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le montant à déduire en vertu du paragraphe (2) correspond, sauf pour l’application de l’article 13, à :
a) 50 % de la rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires;
b) 100 % de la rémunération qui est supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires.
(4) Pour les besoins du projet pilote no 18, l’article 152.18 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er août 2015.
- DORS/2012-128, art. 2
77.96 (1) Le projet pilote no 18 est en outre établi en vue de vérifier laquelle des méthodes prévues aux paragraphes 77.94(3) et 77.95(3) est la plus efficace pour encourager les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le prestataire qui a reçu une rémunération soumise au paragraphe 77.94(3) au cours de la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 4 août 2012 peut choisir de voir soumise à ce paragraphe, plutôt qu’au paragraphe 77.95(3), celle reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations ou dans la partie d’une période de prestations qui tombe dans la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 1er août 2015. Le choix est irrévocable.
(3) Il communique à la Commission son choix concernant la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations donnée dans le délai suivant :
a) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 5 janvier 2013, au plus tard le 5 février 2013 ou, s’il est postérieur, le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée;
b) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée après le 5 janvier 2013, au plus tard le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée ou le 1er août 2015 si cette date est antérieure.
(4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date d’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai s’il démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le défaut d’exercer le choix dans le délai imparti entraîne l’application du paragraphe 77.95(3) à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations en cause et toutes celles comprises dans les périodes de prestations subséquentes. Si une période de prestations se termine après le 1er août 2015, seule la rémunération reçue pendant les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui tombe dans la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 1er août 2015 est soumise au paragraphe 77.95(3).
(6) Le fait pour le prestataire qui n’a reçu aucune rémunération pendant les semaines de chômage comprises dans la période de prestations en cause de ne pas exercer le choix dans le délai imparti n’entraîne pas l’application du paragraphe 77.95(3) à la rémunération reçue pendant les semaines de chômage comprises dans les périodes de prestations subséquentes.
(7) Malgré le paragraphe (5), le prestataire à qui a été délivré, le 5 août 2012 ou après cette date, mais au plus tard le 6 octobre 2012, une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans une période de prestations, mais à qui, après le 6 octobre 2012, aucune autre notification pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la même période de prestations n’a été délivrée peut, s’il n’a pas exercé le choix par rapport à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans cette période de prestations, l’exercer par rapport à la rémunération qu’il reçoit pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations subséquente.
(8) Aucune décision de la Commission concernant toute question relative à un choix, y compris le non exercice d’un choix, ne peut faire l’objet :
- DORS/2012-297, art. 1
Projet pilote visant à encourager le prestataire à travailler davantage pendant qu’il reçoit des prestations (2)
77.97 (1) Est établi le projet pilote no 19 en vue de vérifier si le fait de déduire des prestations payables à tout prestataire qui reçoit une rémunération pendant une semaine de chômage 50 % de cette rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, encouragerait les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le projet pilote no 19 vise le prestataire qui présente une demande de prestations pour toute semaine au cours de la période commençant le 2 août 2015 et se terminant le 6 août 2016 et qui réside habituellement dans une région délimitée à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 19, l’article 19 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le montant à déduire au titre du paragraphe (2) correspond, sauf pour l’application de l’article 13, au total des sommes ci-après :
a) 50 % de la rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires;
b) 100 % de la rémunération qui est supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires.
(4) Pour les besoins du projet pilote no 19, l’article 152.18 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 6 août 2016.
- DORS/2015-151, art. 1
77.98 (1) Le projet pilote no 19 est en outre établi en vue de vérifier laquelle des méthodes prévues aux paragraphes 77.94(3) et 77.97(3) est la plus efficace pour encourager les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le prestataire peut choisir de voir soumise au paragraphe 77.94(3), plutôt qu’au paragraphe 77.97(3), la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations ou dans la partie d’une période de prestations qui tombe dans la période commençant le 2 août 2015 et se terminant le 6 août 2016 s’il a, à la fois :
a) reçu une rémunération soumise au paragraphe 77.94(3) au cours de la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 4 août 2012;
b) exercé tous les choix auxquels il était admissible aux termes de l’article 77.96, à l’exception du choix qui vise une période de prestations qui a commencé avant le 2 août 2015 si la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée au prestataire le 2 août 2015 ou après cette date.
(3) Tout choix exercé en vertu de l’article 77.96 à l’égard d’une période de prestations est réputé avoir été exercé à l’égard de la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui tombe dans la période commençant le 2 août 2015 et se terminant le 6 août 2016 si la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée au prestataire le 2 août 2015 ou après cette date.
(4) Tout choix exercé en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’une période de prestations qui a commencé avant le 2 août 2015 s’applique aussi à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui précède le 2 août 2015.
(5) Le prestataire communique à la Commission son choix concernant la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations donnée au plus tard le trentième jour suivant la date où la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée au prestataire, ou le 6 août 2016, si cette date est antérieure. Le choix est irrévocable.
(6) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date d’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai si le prestataire démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.
(7) Sous réserve du paragraphe (8), le défaut d’exercer le choix dans le délai imparti entraîne l’application du paragraphe 77.97(3) à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations en cause et toutes celles comprises dans les périodes de prestations subséquentes. Si une période de prestations se termine après le 6 août 2016, seule la rémunération reçue pendant les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui tombe dans la période commençant le 2 août 2015 et se terminant le 6 août 2016 est soumise au paragraphe 77.97(3).
(8) Le fait pour le prestataire qui n’a reçu aucune rémunération pendant les semaines de chômage comprises dans la période de prestations en cause de ne pas exercer le choix dans le délai imparti n’entraîne pas l’application du paragraphe 77.97(3) à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans les périodes de prestations subséquentes.
(9) Aucune décision de la Commission concernant toute question relative à un choix, y compris le non exercice d’un choix, ne peut faire l’objet d’une révision aux termes de l’article 112 de la Loi.
- DORS/2015-151, art. 1
Projet pilote visant la rémunération reçue pendant que le prestataire reçoit des prestations
77.99 (1) Est établi le projet pilote no 20 en vue de vérifier si le fait de déduire des prestations à payer à tout prestataire qui reçoit une rémunération pendant une semaine de chômage 50 % de cette rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, encouragerait les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le projet pilote no 20 vise le prestataire qui présente une demande de prestations pour toute semaine au cours de la période commençant le 7 août 2016 et se terminant le 11 août 2018 et qui réside habituellement dans une région délimitée à l’annexe I.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 20, l’article 19 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le montant à déduire au titre du paragraphe (2) correspond, sauf pour l’application de l’article 13, au total des sommes ci-après :
a) 50 % de la rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires;
b) 100 % de la rémunération qui est supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires.
(4) Pour les besoins du projet pilote no 20, l’article 152.18 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 11 août 2018.
- DORS/2016-162, art. 3
77.991 (1) Le projet pilote no 20 est en outre établi en vue de vérifier laquelle des méthodes prévues aux paragraphes 77.94(3) et 77.99(3) est la plus efficace pour encourager les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.
(2) Le prestataire peut choisir de voir soumise au paragraphe 77.94(3), plutôt qu’au paragraphe 77.99(3), la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations ou dans la partie d’une période de prestations qui tombe dans la période commençant le 7 août 2016 et se terminant le 11 août 2018 :
(3) Tout choix exercé en vertu de l’article 77.98 à l’égard d’une période de prestations est réputé avoir été exercé à l’égard de la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui tombe dans la période commençant le 7 août 2016 et se terminant le 11 août 2018 si la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée au prestataire le 7 août 2016 ou après cette date.
(4) Le prestataire autorisé à faire un choix en vertu de l’article 77.98 à l’égard d’une période de prestation commençant avant le 7 août 2016 et se terminant après cette date peut exercer son choix en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cette période de prestation si la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations dans cette période de prestations est délivrée au prestataire le 7 août 2016 ou après cette date.
(5) Le prestataire communique à la Commission son choix concernant la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations donnée au plus tard le 11 août 2018 ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant la date à laquelle la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée au prestataire. Le choix est irrévocable.
(6) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date de l’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai si le prestataire démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.
(7) Aucune décision de la Commission concernant toute question relative à un choix, y compris le non exercice d’un choix, ne peut faire l’objet d’une révision aux termes de l’article 112 de la Loi.
- DORS/2016-162, art. 3
Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers
77.992 (1) Est établi le projet pilote no 21 en vue d’évaluer l’efficacité d’un mécanisme ciblant les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe (2) et les résultats liés à l’augmentation du nombre de semaines de prestations qui leur sont payées.
(2) Le projet pilote no 21 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :
a) la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période débutant le 5 août 2018 et se terminant le 25 septembre 2021;
b) au moment où la période de prestations est établie, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe I et qui figure à l’annexe II.92;
c) au cours des 260 semaines précédant la date de début de la période de prestations visée à l’alinéa a), au moins trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou lui sont payables;
d) au moins deux des périodes de prestations visées à l’alinéa c) ont débuté environ au même moment de l’année que celui auquel la période de prestations visée à l’alinéa a) débute.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), une période de prestations établie au profit du prestataire avant le début de la période de 260 semaines est considérée comme ayant été établie au cours de cette période si celui-ci a reçu un avis de paiement ou de non-paiement à l’égard d’une semaine qui tombe dans cette période.
(4) Pour l’application de l’alinéa (2)d), une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant débuté environ au même moment de l’année si elle a débuté durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :
a) celle qui tombe 52 semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2)a);
b) celle qui tombe 104 semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2)a);
c) celle qui tombe 156 semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2)a);
d) celle qui tombe 208 semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2)a);
e) celle qui tombe 260 semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2)a).
(5) Malgré le paragraphe 12(2) de la Loi, le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations établie pour le prestataire participant au projet pilote nº 21 est déterminé selon le tableau de l’annexe II.93 en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.
- DORS/2018-228, art. 1
- DORS/2020-111, art. 1
- 2021, ch. 23, art. 350
Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers en raison des bas taux de chômage
77.993 (1) Est établi le projet pilote no 22 en vue d’évaluer si certains prestataires qui répondent aux conditions énoncées au paragraphe 12(2.3) de la Loi ont besoin d’un plus grand nombre de semaines supplémentaires de prestations en raison des bas taux de chômage.
(2) Le projet pilote no 22 vise le prestataire dont la période de prestations est établie au cours de la période débutant le 10 septembre 2023 et se terminant le 7 septembre 2024 et qui remplit les conditions prévues au paragraphe 12(2.3) de la Loi.
(3) Pour les besoins du projet pilote no 22, la mention « annexe V », dans le passage du paragraphe 12(2.3) de la Loi précédant l’alinéa a), vaut mention de « annexe II.94 du Règlement sur l’assurance-emploi ».
- DORS/2023-272, art. 1
Projet pilote visant à majorer les heures d’emploi assurable des prestataires d’une région touchée par une catastrophe naturelle
77.994 (1) Est établi le projet pilote no 23 en vue d’évaluer l’efficacité des mécanismes suivants :
a) l’octroi unique d’heures additionnelles d’emploi assurable pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées au titre de la partie I de la Loi;
b) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires qui devraient obtenir ces heures additionnelles.
(2) Le projet pilote no 23 vise le prestataire dont le lieu de résidence habituel, au moment où il présente sa demande initiale de prestations au titre de la partie I de la Loi, a comme code postal T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) une période de prestations commençant au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le jour précédent celui de l’entrée en vigueur du présent article a été établie à l’égard de sa demande, et n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant l’entrée en vigueur du présent article;
b) la demande est présentée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 19 juillet 2025.
(3) Le prestataire visé à l’alinéa (2)a) est réputé avoir accumulé, au cours de sa période de référence, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable pour la période de prestations visée à cet alinéa.
(4) Le prestataire visé à l’alinéa (2)b) est réputé avoir accumulé, au cours de la période de référence liée à sa demande, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable, sauf si, selon le cas :
(5) Les heures additionnelles d’emploi assurable réputées accumulées en application des paragraphes (3) ou (4) sont également prises en compte pour l’application du paragraphe 28(4) et des alinéas 30(1)a), 31c) et 32(2)c) de la Loi et du paragraphe 35(3) et du sous-alinéa 35(7)e)(ii) du présent règlement.
- DORS/2025-10, art. 1
Projet pilote établissant des mesures pour répondre aux changements majeurs dans la conjoncture économique
Objet
77.995 Est établi le projet pilote no 24 aux fins d’évaluation des résultats de l’application de certaines mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique.
- DORS/2025-115, art. 1
Délai de carence
77.996 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-205, art. 1
- DORS/2026-64, art. 1
Rémunération aux fins de prestations
77.997 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :
a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026;
b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-205, art. 2
- DORS/2026-64, art. 2
Taux de chômage
77.998 Si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) de la Loi débute au cours de la période commençant le 6 avril 2025 et se terminant le 11 octobre 2025 et que le taux régional de chômage applicable au prestataire, établi conformément à l’article 17 du présent règlement, est inférieur à 13,1 %, le taux régional de chômage qui est applicable à ce dernier est réputé correspondre :
a) à 7,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 6,1 % ou moins;
b) à la somme de 1 % et du taux établi conformément à l’article 17, si ce dernier est supérieur à 6,1 % et inférieur à 12,1 %;
c) à 13,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 12,1 % ou plus.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-150, art. 1
Période de prestations et semaines de prestations régulières
77.999 (1) Au présent article, travailleur de longue date s’entend du prestataire à qui ont été versées des prestations régulières pour moins de trente-six semaines au cours des cent cinquante-six semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus ayant fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été produite à l’Agence ou n’a pas encore fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là.
(2) La période de prestations qui est établie conformément à l’article 9 de la Loi, qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026 et qui n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article est prolongée de vingt semaines si le prestataire est un travailleur de longue date et qu’il a reçu au moins une semaine de prestations régulières ou de prestations en raison de l’article 25 de la Loi au cours de cette période de prestations.
(3) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026, le paragraphe 10(14) de la Loi est adapté de la façon suivante :
(4) Si la période de prestations d’un prestataire a été prolongée en application du paragraphe (2) :
a) d’une part, le nombre maximal de semaines — déterminé en application des paragraphes 12(2) ou (2.3) de la Loi — pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours de cette période de prestations dans un cas autre que ceux mentionnés au paragraphe 12(3) de la Loi est augmenté de vingt semaines;
b) d’autre part, la mention de cinquante semaines, au paragraphe 12(6) de la Loi, vaut mention de soixante-dix semaines.
(5) Les semaines supplémentaires de prestations qui sont à payer au titre du présent article ne cessent pas de l’être du seul fait que le prestataire cesse d’être un travailleur de longue date au cours de la période de prestations.
- DORS/2025-205, art. 3
- DORS/2026-64, art. 3