77.995 Est établi le projet pilote no 24 aux fins d’évaluation des résultats de l’application de certaines mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique.
- DORS/2025-115, art. 1
Version en vigueur depuis le 23 mars 2025