77.996 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-205, art. 1
- DORS/2026-64, art. 1
Modifié par DORS/2026-64, art. 1, en vigueur le 30 mars 2026