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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie IV — Projets pilotes › Projet pilote établissant des mesures pour répondre aux changements majeurs dans la conjoncture économique

Délai de carence

Article 77.996

Modifié le 30 mars 2026

 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.

  • DORS/2025-115, art. 1
  • DORS/2025-205, art. 1
  • DORS/2026-64, art. 1
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Modifié par DORS/2026-64, art. 1, en vigueur le 30 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.