77.997 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :
a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026;
b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-205, art. 2
- DORS/2026-64, art. 2
Modifié par DORS/2026-64, art. 2, en vigueur le 30 mars 2026