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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie IV — Projets pilotes › Projet pilote établissant des mesures pour répondre aux changements majeurs dans la conjoncture économique

Rémunération aux fins de prestations

Article 77.997

Modifié le 30 mars 2026

 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :

  • a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026;

  • b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.

  • DORS/2025-115, art. 1
  • DORS/2025-205, art. 2
  • DORS/2026-64, art. 2
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Modifié par DORS/2026-64, art. 2, en vigueur le 30 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.