Aller au contenu
S-8SénatPremière lecture (Sénat)

Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales

Présenté par : Pierre Moreau45ᵉ législature, 1ʳᵉ sessionType : Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Thèmes

Lois modifiées

Les lois et règlements que le texte du projet de loi désigne, d’après les dispositions et les notes explicatives.

En bref

Ce projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’imposer de nouvelles obligations aux exploitants de guichets automatiques de monnaie virtuelle, de restreindre certaines opérations en espèces et d’accroître les pouvoirs ministériels en matière d’inscription et de sécurité financière. Il modifie aussi la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre la revendication, la saisie, la détention ou la rétention d’objets transmis par la poste en vertu de certaines lois fédérales.

Solon sur cette page

Solon répond avec le contexte de la page. Il fait partie des abonnements : connectez-vous pour commencer.

Se connecter

Résumé détaillé

Le projet de loi modifie principalement la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’ajouter des mesures visant les opérations en espèces, les guichets automatiques de monnaie virtuelle, l’inscription auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la sécurité du système financier canadien. Il interdit notamment à certaines entités d’accepter des dépôts en espèces effectués par des tiers et interdit, sous réserve d’exceptions, l’acceptation d’un paiement, d’un don ou d’un dépôt en espèces de 10 000 $ ou plus dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations réglementairement liées.

Les exploitants de guichets automatiques de monnaie virtuelle doivent tenir un document pour chaque opération, vérifier l’identité des personnes ou entités qui les utilisent, déclarer chaque opération au Centre dans les 15 jours et fournir des renseignements à jour sur chaque guichet. La valeur totale des opérations effectuées par une même personne ou entité au cours de 24 heures consécutives est limitée à 1 000 $. Le projet de loi crée aussi des infractions visant l’exploitation de ces guichets, la mise à disposition de leur emplacement, leur approvisionnement en espèces et certains logiciels ; les peines peuvent atteindre 5 000 000 $ et cinq ans d’emprisonnement.

Le texte ajoute des motifs d’inadmissibilité à l’inscription, permet le refus ou la révocation en cas de renseignements faux ou trompeurs et impose aux nouveaux inscrits de confirmer leurs activités et de fournir certains renseignements dans les 90 jours. Il confère au ministre des Finances des pouvoirs d’examen, de directive, d’ordonnance, de suspension et de contrôle, notamment pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à l’intégrité du système financier. Il autorise aussi, sous conditions, la collecte et l’utilisation de renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement de l’individu.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que trois règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il modifie enfin la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre les mesures prévues par le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le cannabis ; un avis écrit doit généralement être transmis à la Société dans les 60 jours. Les dispositions entrent en vigueur par décret, 90 jours, 180 jours ou 18 mois après la sanction, selon la disposition.

Texte original

Texte original (PDF)

Cheminement législatif

Sénat

  1. Première lecture3 nov. 2026
  2. Deuxième lectureProchaine étape
  3. Troisième lectureÀ venir

Chambre des communes

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

Débats récents

  1. — Première lecture au Sénat

Source officielle : sencanada.ca

Généré par IA à partir de documents publics. Pas un avis juridique ; vérifiez la source.